Fiscalité et stratégies patrimoniales

 

 

 

Votée le 28 décembre dernier et publiée le 30 décembre, la loi de finances pour 2019 apporte, comme chaque année, son lot de nouveautés. Outre quelques précisions techniques sur le prélèvement à la source – entré en vigueur le 1^er janvier – et l’actualisation du barème de l’impôt sur le revenu, certaines mesures peuvent avoir un impact sur vos décisions patrimoniales en 2019.

 

 

Le dispositif dit Censi-Bouvard, qui permet à certains loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu – c’est le cas des investissements dans les résidences services –, devait prendre fin au 31 décembre 2018. Il est prorogé pour trois ans. Rappelons que la réduction d’impôt Censi-Bouvard est répartie sur neuf ans, et que son taux est fixé à 11 % du prix de revient des logements, retenu dans la limite annuelle de 300 000 euros. Le dispositif dit Pinel, qui permet à un investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition ou de la construction d’un logement neuf qu’il s’engage à louer nu à usage d’habitation principale, est lui aussi prorogé jusqu’en 2021. Son éligibilité est limitée aux zones locatives les plus tendues. Mais l’avantage fiscal dont il bénéficie est étendu, sous conditions, aux logements anciens dégradés (loi Denormandie).

 

 

Plusieurs mesures de la loi de finances pour 2019 assouplissent les conditions d’utilisation du pacte Dutreil, un dispositif qui permet, sous certaines conditions, d’exonérer les transmissions d’entreprises à hauteur de 75 % de leur valeur. L’apport de titres, objet du pacte, à une société holding pendant la période d’engagement collectif de conservation desdits titres est notamment désormais autorisé, facilitant ainsi la gestion de la transmission du contrôle de l’entreprise suite à une donation préalable de tels titres ou pour cause de décès du détenteur de ces titres. Autres mesures adoptées : une personne seule peut dorénavant prendre un engagement collectif de conservation, le statut « réputé acquis » du pacte est étendu aux situations de détention indirecte, et les seuils de capital à transmettre pour ouvrir les droits à exonération sont abaissés. Les obligations déclaratives des signataires d’un pacte sont également allégées. Par ailleurs, la loi de finances pour 2019 aménage un autre dispositif facilitant la transmission des entreprises : le régime de l’apport-cession de titres à une holding. Cet aménagement se fait dans un sens positif en cas de cession dans les trois ans par la holding des titres qui lui auront été préalablement apportés, puisque les fonds alors recouvrés peuvent désormais être investis également dans du capital-investissement via des FCPR^[1] ou FPCI^[2], à condition toutefois que ces fonds respectent des règles spécifiques d’investissement^[3]. Cependant, cet assouplissement n’est que la contrepartie d’un durcissement du montant devant être réinvesti dans une activité économique puisqu’il est désormais porté à 60 % du produit de cession, contre 50 % auparavant.

 

 

La réduction d’impôt sur le revenu accordée aux investissements dans le capital de certaines PME et, par extension, aux véhicules spécialisés dans ce type d’opération (FCPI, FIP…) est prorogée d’un an. Le texte de la loi de finances pour 2019 prévoit un taux de réduction de 25 %, comme l’an dernier. Mais, en pratique, seule la validation de ce taux par la Commission européenne permettra son application. À défaut, le taux précédent (18 %) continuera à s’appliquer, à l’instar de ce qui s’est produit en 2018… Par ailleurs, la loi assouplit la fiscalité du plan d’épargne en actions (PEA). Les gains constatés en cas de retrait anticipé – avant cinq ans – seront désormais soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU de 12,8 %), et non plus aux taux forfaitaires. Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2019.

 

 

La loi de finances pour 2019 prévoit un certain nombre de dispositions concernant les Français résidant à l’étranger. Plusieurs concernent l’imposition de leurs revenus récurrents. C’est le cas notamment du taux minimum d’imposition, qui passe de 20 % à 30 %, ou du mécanisme de retenue à la source qui devient non libératoire. D’autres allègent l’imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France. L’exit tax – qui prévoit une imposition, au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, des plus-values mobilières latentes ou en report d’imposition le jour du transfert – est assouplie. Les modalités de dégrèvement d’office ou de restitution de l’impôt et des contributions acquittées sont modifiées. S’agissant des plus-values latentes, le dégrèvement est acquis désormais sous conditions après deux ans, voire cinq ans, à compter de la date de départ et non plus après quinze ans. Par ailleurs, les contribuables en partance pour l’étranger pourront dorénavant bénéficier d’une exonération au titre de la cession de leur résidence principale, sous certaines conditions.