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Les points clés
Mettre en place le dispositif d’épargne salariale
Le PEI et le PER COL-I peuvent être mis en place par tout dirigeant ayant au moins 1 salarié.
La mise en place se fait :
- par ratification à la majorité des 2/3 du personnel ;
- ou par accord collectif de travail ;
- ou par accord entre le dirigeant et les représentants d’organisations syndicales représentatives.
À qui se destine Inter Épargne +?
Le PEI et le PER COL-I peuvent bénéficier :
- À vous, en tant que dirigeant non-salarié : s’il emploie entre 1 et 250 salariés en plus de vous-même ;
- À votre conjoint : s’il a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé – marié ou pacsé ;
- À vos salariés, en CDI, CDD ou apprentissage.
Abondement de l’entreprise
Vous choisissez librement les modalités de l’abondement :
- Un taux : de 0 à 300 % pour rendre le dispositif attractif auprès des épargnants ;
- Un plafond : en euros pour maîtriser l’enveloppe budgétaire maximale. En tant qu’employeur, vous pouvez modifier ou supprimer cette aide mais cette action doit faire l’objet d’une communication aux salariés.
L’abondement versé ne doit pas dépasser 3 fois les versements annuels de l’épargnant, ni excéder 8 % du PASS(10) soit 3 290,88 € pour le PEI et 16 % du PASS soit 6 581,76 € pour le PER COL-I en 2020.
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