Régimes européens de conjugalité
Unification du cadre juridique pour les régimes de conjugalité au niveau européen.
05/08/2020
Résidence fiscale
Qu’est-ce qu’un résident fiscal français ? Quels critères permettent de le déterminer ?
04/08/2020
La transmission d’entreprise facilitée
Plusieurs mesures de la loi de finances assouplissent les conditions d’utilisation du pacte Dutreil. Un dispositif qui permet, sous certaines conditions, d’exonérer les transmissions d’entreprises à hauteur de 75 % de leur valeur.
29/07/2020
