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Investissement PME et IFI


 

​23/03/2016

Investissements dans les PME : de nouvelles conditions pour bénéficier de la réduction d'IFI

 


La loi de finances rectificative pour 2015 apporte de nombreux aménagements à la réduction d’IFI accordée lors de la souscription au capital de PME non cotées. La définition des entreprises éligibles est plus restrictive. En particulier, les PME de plus de 7 ans sont désormais exclues sauf cas légaux prévus.




Le dispositif dit « TEPA IFI PME », instauré en 2007, est modifié afin de se conformer au droit européen. C'est la loi de finances rectificative pour 2015 qui aménage ce dispositif, à compter du 1er janvier 2016.
Un contribuable peut réduire son IFI à hauteur de 50 % désormais des seules souscriptions en numéraire qu'il réalise, soit au capital initial d'une PME(1) de moins de 7 ans(2), soit lors d'une augmentation de capital ultérieure s'il n'est ni associé, ni actionnaire de la PME bénéficiaire. Des investissements réalisés au-delà de l'âge de 7 ans de la PME sont encore possibles mais sous respect de conditions cumulatives(3). Il s'agit alors d'investissements dits de suivi pour lesquels l'investisseur a réalisé antérieurement un premier investissement et a bénéficie à ce titre d'une réduction d'IFI. Les associés ou actionnaires, dirigeants ou non, de la PME pourront donc continuer à bénéficier d'une réduction d'IFI au titre d'investissements de suivi dans leur entreprise lorsqu'ils souscriront à une nouvelle augmentation de capital.
La réduction d’impôt est toujours plafonnée à 45 000 euros qu'il s'agisse d'un investissement direct ou via une société holding ; et à 18 000 euros lorsque la souscription se réalise par l'intermédiaire d'un fonds, type FIP (fonds d'investissement de proximité) ou FCPI. Etant rappelé que le montant maximum de réduction d'IFI au titre de tels investissements et souscriptions pour une même année est de 45 000 euros.

Jeunes entreprises de moins de 7 ans 

Le dispositif est recentré sur les "jeunes" PME de moins de 7 ans. Lors de l’investissement initial, plusieurs conditions supplémentaires sont désormais exigées. La PME doit exercer son activité depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale(4), elle peut aussi être en démarrage d'activité. Les entreprises plus anciennes qui ont besoin d’un investissement important (plus de 50 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen sur les cinq années précédentes) pour conquérir un nouveau marché restent néanmoins éligibles. Par ailleurs, la société ne devra pas être en difficulté au sens juridique du terme, ni avoir reçu, en souscriptions ou aides, plus de 15 millions d’euros. Ces conditions nouvelles s’appliquent également aux investissements que réalisent les FCPI et  les FIP, agréés par l'AMF à compter du 1er janvier 2016, avec quelques différences toutefois, comme la limite d’âge des PME éligibles qui est portée à 10 ans pour les seuls FCPI.
 
 

Assouplissement de la condition de conservation des titres reçus en contrepartie pendant 5 ans

Le bénéfice de la réduction d’IFI est en principe conditionné à la conservation par le contribuable des titres reçus, en contrepartie de son investissement ou de sa souscription, jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivante. Si des exceptions, permettant d’écarter ce délai de détention, existaient déjà (en cas d’annulation de titres pour cause de perte ou de liquidation judiciaire ; cession des titres du fait d’une sortie forcée expressément prévue dans un pacte d’actionnaire), celles-ci ont été complétées. Parmi ces nouvelles exceptions : le cas d’une cession résultant d’une procédure collective, ou celui de licenciement ou d’invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale ou de décès de l’investisseur ou souscripteur ou encore de son conjoint ou partenaire pacsé soumis à imposition commune ou, encore, en cas de donation à une personne physique des titres reçus si le bénéficiaire de cette donation reprend l’obligation de conservation des titres mais sous réserve que ce dernier ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le 31 décembre de la 7e année suivant l’investissement réalisé par le donateur. A défaut, la reprise de la réduction initiale d’IFI s’opèrera auprès du donateur.

Enfin un certain nombre de conditions, jusqu’ici prônées par l’administration fiscale, ont été reprises dans la loi et s’imposent dorénavant. Citons les conditions relevant de la PME bénéficiaire et tenant à la nature de son activité, à la composition de son actif, à la localisation de son siège de direction effective ou encore à l’absence d’attribution aux souscripteurs de droits autres que ceux d’un actionnaire ou d’un associé. A défaut du respect de façon continue de ces conditions entre la date de l’investissement ou de la souscription par le contribuable personne physique et le 31 décembre de la 5e année qui suit, il y aura reprise de la réduction d’IFI au titre de l’année au cours de laquelle la société manquera à ses obligations.
 
 
(1) Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan annuel est inférieur ou égal à 43 M€
(2) Sauf cas des investissements via des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)
(3) Cf. Article 24, II de la loi de finances rectificative pour 2015
(4) Le seuil de chiffre d’affaires caractérisant la première vente commerciale ainsi que ses modalités de détermination seront fixés tout prochainement par décret.
 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

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