Dispositif Denormandie pour l’investissement locatif

La loi de finances pour 2019 a transformé le dispositif Pinel en dispositif Denormandie : prorogé jusqu’en 2021, il est désormais limité aux zones locatives les plus tendues.

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La loi de finances pour 2019, désormais connue comme le dispositif Denormandie, a prorogé le dispositif Pinel jusqu’en 2021, mais en a limité l’éligibilité aux zones locatives les plus tendues. L’avantage fiscal dont il bénéficie est en revanche étendu, sous conditions, aux logements anciens dégradés.

Le nouveau dispositif Denormandie permet à un investisseur de bénéficier, sous certaines conditions et dans certaines zones, d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition ou de la construction d’un logement neuf qu’il s’engage à louer nu à usage d’habitation principale.

Le dispositif Pinel reconduit et aménagé en dispositif Denormandie

La loi de finances pour 2019, a procédé à diverses retouches de ce dispositif instauré en 2016 en remplacement du dispositif Duflot. Le « Pinel » est ainsi prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. Aménagé en dispositif Denormandie, il est recentré sur les zones où l’immobilier est le plus en tension. Il s’agit des zones A, A bis et B1 où sont, par exemple, situées les villes de Paris, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, La Rochelle, Bayonne, Annecy ou encore Saint-Malo.

En revanche, pour les zones C et B2, seuls les permis de construire déposés avant le 31 décembre 2017 pour un logement acquis avant le 31 décembre 2018 restent éligibles.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, les contribuables ayant réalisé un investissement Pinel alors qu’ils étaient fiscalement domiciliés en France peuvent désormais conserver le bénéfice de l’avantage fiscal même s’ils deviennent par la suite non-résidents.

Avantage étendu aux appartements anciens dégradés avec le dispositif Denormandie

Autre nouveauté du millésime 2019 du dispositif Denormandie (depuis son évolution sur la base de la loi Pinel): son extension à la réhabilitation d’un bien existant destiné à la location. Cette mesure, portée par Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, permet aux investisseurs de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que l’ex dispositif Pinel à condition de réaliser un montant de travaux représentant au moins 25 % du total de l’opération d’investissement.

Et, bien entendu, de s’engager à louer le logement réhabilité. Sa cible diffère en revanche, puisque la nouvelle version « Denormandie » sera applicable aux 222 villes bénéficiant du plan « Action cœur de ville », ainsi qu’aux autres communes ayant entrepris une revitalisation de leur territoire.

Rappelons enfin que la réduction d’impôt obtenue au titre du dispositif Pinel bénéficie du mécanisme d’accompagnement mis en place dans le cadre du prélèvement à la source, sous la forme d’un versement, le 15 janvier de chaque année, de 60 % de l’avantage obtenu l’année précédente.

Dispositif Pinel / Denormandie : un avantage fiscal modulé selon la durée de l’engagement

DuréeRéduction d’impôtAvantage maximal cumulé
6 ans12 % du montant investi36 000 euros
9 ans18 % du montant investi54 000 euros
12 ans21 % du montant investi63 000 euros

Le dispositif Denormandie pour l’investissement locatif

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